Conditions générales de vente

Article 1 – Objet de la présente Condition Générale

Le Vendeur propose aux utilisateurs d’acheter une prestation de e-Reputation . Ce service est composé d’un ou plusieurs avis positifs à publier sur la page d’activité de l’entreprise de l’utilisateur. Ces avis sont commercialisés sous forme de packs sur le site internet avisverif.fr. La liste et le descriptif des services proposés la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix des services proposés

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet s’endendent en euro et TTC. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.  Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 – Livraison des services commandés

Une fois les avis publiés sur les pages d’activités de l’Acheteur est envoyé un mail à l’Acheteur afin de l’avertir de la clôture de sa commande.

avisverif.fr décline toute responsabilité en cas de suppression des avis. En effet, les plateformes reste éditeur du service et possède la main afin de modérer/supprimer tout avis. 

Sans demande d’espacement des avis de la part de l’Acheteur dans le note de la commande, les avis pourront être publié à la suite.

Un espacement des avis demandé par l’Acheteur est à titre indicatif car non validé ou approuvé par le Vendeur.

Article 6 – Paiement de la commande

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Carte Bancaire.  Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 – Délai de rétractation et remboursement

Il n’existe aucun délai de rétractation dans la loi suisse. Par conséquent, nous ne proposons pas à nos utilisateurs de délai de rétractation. Toute commande passée sur le présent site est donc considérée comme un engagement ferme et définitif. 

Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement.

Article 8 – Droits applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la Loi suisse.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Acceptation du client des présentes Conditions Générales

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le sites internet avisverif.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.